- CGU au 11 septembre 2018 -


Les conditions générales d’utilisation et les conditions de vente se fondent sur les us et coutumes de la profession de courtier en vins de Bordeaux. 

 

Les présentes conditions générales d'utlisations sont conclues entre d'une part :

  • La société exploitante de la plateforme, Etienne Coumau & Associés, dont le siège social est à 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le Siret: 44775835000014 et ci-après dénommée par le sigle EC&A.

et, d'autre part:

  • L'utilisateur, toute personne physique ou morale dénommée ci-après “le courtier”, “le vendeur” ou le “le négociant-vendeur” souhaitant procéder à une transaction via la plateforme en ligne exploitée par la société sus-nommée et représentée par les sites web appelés "www.courtage-vins.com" et “www.etienne.coumau.com”.

L’inscription au site www.courtage-vins.com ou www.etienne.coumau.com vaut acceptation des CGU (une case à cocher est disponible sur la page web du compte client à cet effet).


L’utilisation du site est réservée à l’utilisateur nommément inscrit. Le login et le mot de passe ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers. En cas d’utilisation anormale, EC&A se réserve le droit de bloquer l’accès sans délai.

A tout moment, EC&A se réserve le droit de modifier les CGU. Nous vous invitons à vous rendre régulièrement sur cette page pour en prendre connaissance.

En cas de non-respect des CGU, EC&A se réserve le droit de résilier un compte utilisateur sans délai.

 

Acheteurs

Les acheteurs sont identifiés en tant que négociant de la Place de Bordeaux, ils se connectent à l'adresse www.etienne.coumau.com pour visualiser les offres.

Les offres :

Les offres représentent des lots de vins (vrac ou bouteilles) confiés aux courtiers par des vendeurs. Toutes les offres sont anonymes. Pour visualiser le nom de château d'un lot, l'acheteur s'engage à confier la transaction à EC&A si celui-ci été amené à acheter ce lot. A défaut, EC&A serait en droit de réclamer le courtage dû à l'acheteur.

Malgré tout le soin que nous prenons à vérifier nos informations, la description des offres est entendue sauf erreurs, omissions, engagement ou vente.


Paiement du courtage :

Le courtage est de 2% de la transaction, payable à 60 jours net de retiraison, conformément aux usages de la profession de courtier en vins de Bordeaux. Ce montant couvre la diffusion des offres, la fourniture d’échantillons, la réalisation de la transaction ainsi que la garantie morale de la bonne exécution des conditions du contrat entre acheteur et vendeur. Le courtier ne saurait être tenu responsable de la défaillance de l'un des co-signataire du contrat.

L’acheteur reçoit un relevé de courtage à la fin du mois de chaque retiraison, payable à 60 jours net de facturation à EC&A. L’ensemble des transactions est également disponible sur le site www.etienne.coumau.com dans le compte de l’acheteur.


Courtiers partenaires

Les courtiers partenaires sont en possession d’un numéro CIP unique délivré par leur préfecture. L’adresse internet de l’accès au site : www.courtage-vins.com.

Pour les courtiers de Bordeaux les conditions générales d’utilisations reposent sur celles régies par la profession :Décret n°51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne".

EC&A se réserve le droit de mettre fin à un partenariat avec le courtier pour tout acte déloyal de ce dernier.


Les vendeurs :

Les courtiers partenaires ont connaissance de la sous-zone d’affectation à l’inscription et s’attacheront à communiquer des offres en provenance de leurs vendeurs rattachés à cette sous-zone.

Les vendeurs peuvent être enregistrés par les courtiers. Le numéro CVI est leur identifiant.

Un vendeur peut également choisir son courtier partenaire, en concertation ou non avec celui-ci. Sur simple demande motivée à EC&A un vendeur peut changer de courtier. Seules les nouvelles offres seront affectées par le changement de courtier.


Les offres :

Les courtiers s’engagent à mettre en ligne un nombre raisonnable d’offres : l’acceptation des CGU vaut partenariat.

Les courtiers ont connaissance que les vendeurs peuvent également saisir des offres en ligne.

Le courtier s’engage à mettre à jour les offres par simple consultation du site.

En cas de demande de EC&A et notamment lors des demandes d’échantillons ou si une offre est retenue, le courtier s’engage sans délai à contrôler la validité des offres et en informer EC&A (Téléphone, email, fax ou bien sur le site www.courtage-vins.com).


Les demandes d’échantillons :

Les courtiers s’engagent à délivrer les échantillons demandés par mail et par notification sur le site dans un délai de 2 jours ouvrés.

Les horaires d’ouverture d’ EC&A sont du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30. Les échantillons sont déposés sur RDV.


Feedbacks des négociants :

En s'engageant à proposer une offre, le courtier accepte lorsqu’un acheteur retient une offre, de bloquer celle-ci en attente de nouvelles informations de la part du vendeur et de EC&A. Si l'offre est en exclusivité, le statut retenu d'un feedback (suivi d’un mail au vendeur et au courtier) vaut pour blocage du lot et pour la quantité souhaitée par l’acheteur.


Transactions :

Les courtiers comprennent que la transaction est finalisée par un bordereau d’achat EC&A et si besoin par un contrat de l’organisme concerné (CIVB, France Agrimer,...). Seul le bureau EC&A figure sur les contrats destinés à l’acheteur. L’ensemble des transactions est également disponible dans le compte du courtier partenaire sur le site www.courtage-vins.com.


Courtages partagés :

EC&A reverse le courtage partagé (1% de la transaction) au courtier partenaire.

Chaque trimestre (31/03 30/06 30/09 et 31/12) le courtier partenaire reçoit un relevé de courtages partagés concernant les retiraisons effectuées par les négociants durant le trimestre écoulé. E.C.&.A. s’engage à les régler sur présentation de la facture à 60 jours de la date de facturation.


Vendeurs

Les vendeurs au sens strict, par opposition aux négociants-vendeurs, sont des producteurs en possession d’un numéro de casier viticole informatisé (CVI) unique. Les négociants-vendeurs sont réputés acteurs de la Place de Bordeaux pour pouvoir prétendre à proposer des offres de Place (Grands Crus et Crus prestigieux).


Offres : Le vendeur s’engage à mettre à jour ses offres par simple consultation du site ou en contactant son courtier. En cas de demande d’information et/ou demande d’échantillons ou bien lorsqu’une de ses offres est retenue, le vendeur se doit de contrôler la validité de ses offres sur le site www.courtage-vins.com et/ou en informer son courtier.

Les ODG et organismes de défenses sélectionnés auront un accès consultatif à vos données et vos offres.


Le courtier :

Un vendeur choisit son courtier partenaire, en concertation ou non avec celui-ci. 

Sur simple demande motivée à EC&A, un vendeur peut changer de courtier. Seules les nouvelles offres seront affectées par le changement de courtier.


Les demandes d’échantillons :

Le vendeur s’engage à mettre à disposition de son courtier les échantillons demandés par mail ou par son courtier sous 2 jours ouvrés.


Feedbacks des négociants :

En s'engageant à proposer une offre et lorsqu’un acheteur retient une offre, le vendeur accepte de bloquer cette offre en attente de nouvelles informations de la part de son courtier et d’ EC&A.

Si l'offre est présente en exclusivité sur le site (case “exclusivité” cochée), le statut retenu d'un feedback (suivi d’un mail au vendeur et au courtier) vaut pour blocage du lot et pour la quantité souhaitée par l’acheteur.


Les conditions de vente :

Dès l'accord conclu entre les parties, les conditions de ventes seront détaillées dans un bordereau de confirmation d'achat établi par EC&A.

Conformément aux usages et à la jurisprudence de la Cour de Bordeaux, ce bordereau vaut titre opposable à l’une et l’autre des parties puisqu’il est la confirmation de leur accord. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. La marchandise objet de la transaction bénéficie d’une clause de réserve de propriété et ne deviendra donc la propriété de l’acquéreur que lorsque son prix aura été intégralement payé. Le courtier ne sera délivré de ses obligations qu’à partir du moment de l’agréage final ou de la mise à disposition des vins. 

Au cas où l’acheteur n’aurait pas retiré la marchandise à l’époque fixée, le vendeur ne pourra invoquer l’article 1657 du Code Civil qu’après avoir avisé l’acheteur par lettre recommandée et accordé un nouveau délai de dix jours minimum.

Le courtier ne saurait être tenu responsable de la défaillance de l'un des co-signataire du contrat.

 


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